Réglementation des Marchés Publics

Habitat Marseille Provence possède près de 14700 logements, qu’il doit entretenir pour garantir à ses locataires un logement décent.

En outre, de nouveaux groupes sont construits.

A cela, il convient d’ajouter toutes les prestations commandées par l’Office afin d’assurer son fonctionnement et sa gestion au quotidien.

Pour faire face à ses objectifs en terme de construction, de réhabilitation, et d’entretien des logements, ainsi que pour satisfaire ses besoins propres, des marchés sont conclus chaque année avec des opérateurs économiques variés.

Sur l’année 2014, près de 180 marchés ont été attribués par HMP pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, ce qui en fait un acteur économique important.

 

Ces marchés sont conclus suivant des procédures très particulières. En effet, en tant qu’Office Public de l’Habitat, HMP est soumis aux règles issues de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

 

En conséquence, préalablement à la passation d’un marché, HMP est soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence des opérateurs économiques. Le formalisme varie selon la nature et le montant du marché.

Les marchés de Travaux

Conclus avec des entrepreneurs seuls ou groupés, ils ont pour objet la construction de nouveaux logements, ainsi que des réhabilitations générales ou ponctuelles d’un groupe, mais aussi l’entretien du patrimoine (par exemple, travaux de remise en état des logements vacants, avant remise en location, entretien de la plomberie, de l’électricité, pose de papiers peints, de sols souples ou carrelages,…).
Les travaux peuvent avoir lieu tant dans les logements vacants qu’en milieu occupé.

Les marchés de Fournitures et de Services

Les marchés de fournitures sont conclus en vue d’acquérir du matériel nécessaire à l’entretien des logements (par exemple, fourniture et pose de menuiseries PVC, de portes blindées…). HMP y a également recours pour ses propres besoins (fourniture de matériels de bureau, location d’un parc de véhicules,…).

 

Les marchés de services sont conclus pour assurer notamment le nettoyage des immeubles, l’enlèvement des encombrants, l’entretien des espaces verts, mais aussi la maîtrise d’œuvre des opérations de construction et de réhabilitation, le recrutement des personnels intérimaires,… Les objets de ces marchés sont donc très divers.


Procédure formalisée

Selon les textes en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, les marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 225 000 euros H.T. devront être passés selon une procédure formalisée.

 

De même pour les marchés de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 209 000 euros H.T.

 

Ces seuils ne sont pas figés et sont actualisés tous les deux ans par une directive européenne, en application de l’accord international de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les marchés, la prochaine actualisation devant en principe intervenir le 1er janvier 2018.

 

Dans ce cadre, un Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) doit être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, précisant notamment l’objet du marché et les critères d’attribution.

 

Le dossier de la consultation, dès 30 000 euros HT, peut être téléchargé gratuitement sur le profil d’acheteur d’HMP (www.marches-securises.fr).

Un délai de 52 jours minimum doit en principe être laissé aux candidats pour répondre, 40 jours si l’avis est publié par voie électronique et si le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur un profil d’acheteur.

 

Au terme de ce délai, les offres des entreprises sont examinées et font l’objet d’un avis consultatif d’une Commission des Marchés, un organe collégial composé du Directeur général et de membres du Conseil d’Administration. Le marché est attribué à l’entreprise la  » mieux disante « , sélectionnée en fonction des critères énoncés dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence et dans le règlement de la consultation.

Les procédures internes de passation des marchés

  • Marchés dont le montant est inférieur à 30 000 euros H.T. : HMP consulte au moins trois opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin, et l’offre est attribuée à l’entreprise candidate la  » mieux disante « .

 

  • Marchés dont le montant est compris entre 30 000 euros et 209 000 euros H.T. pour les marchés de fournitures et de services, ou entre 30 000 et 1 000 000 euros H.T. pour les marchés de travaux : même si les formalités de publicité sont libres, HMP tente d’assurer la diffusion de ses avis la plus large possible, par une publication par voie électronique de ses avis dans la presse spécialisée, au BOAMP ou encore sur des sites Internet publiant des annonces de ce type, comme www.marchesonline.com, en précisant notamment l’objet du marché et les critères d’attribution. Le marché est attribué à l’entreprise la mieux disante, en fonction des critères de sélection énoncés dans l’avis de publicité et dans le règlement de la consultation après avis consultatif de la Commission des Marchés.

 

  • Marchés de travaux dont le montant est compris entre 1 000 000 et 5 225 000 euros H.T. : un avis de publicité, mentionnant notamment l’objet et l’étendue du marché, ainsi que les critères d’attribution, est publié par voie électronique au BOAMP et/ou dans la presse spécialisée. Le marché est attribué à l’entreprise la mieux disante, en fonction de ces critères, après avis consultatif de la Commission des Marchés.
  • Marchés de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 209 000 euros H.T. et marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 225 000 euros H.T. : HMP met en œuvre les procédures formalisées, le plus souvent la procédure d’Appel d’Offres ouvert. Ici aussi, même si un tel avis n’est pas obligatoire, les offres sont examinées par les membres de la Commission des Marchés.

Procédure adaptée

Selon les textes en vigueur, les marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 225 000 euros H.T. doivent être passés selon une procédure formalisée. De même pour les marchés de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 209 000 euros H.T.

En dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Ainsi, les modalités de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par le pouvoir adjudicateur. Elles doivent toutefois être adaptées à l’objet du marché, tout en permettant une concurrence effective et efficace entre les différents opérateurs économiques.
HMP a mis en place un guide interne pour la passation de ces marchés à procédure adaptée.
Dans tous les cas de figure, le marché est attribué par le Pouvoir Adjudicateur selon des critères d’attribution précisés dans le règlement de la consultation.
Au-delà de 30 000 euros HT, les offres des candidats auront préalablement fait l’objet d’un avis consultatif émis par la Commission des Marchés, organe collégial. Ainsi, l’égalité entre les candidats est garantie.

L’attribution du marché

Quelle que soit la procédure de passation, le marché est attribué à l’entreprise la  » mieux disante « , c’est-à-dire à l’entreprise dont l’offre est la mieux classée, compte tenu des différents critères d’attribution, mentionnés dans l’AAPC ou dans le règlement de la consultation.

Exemple :

  • – Critère du prix (pondération 60%),
  • – Critère de la valeur technique (pondération 20%), critère qui est alors défini dans le règlement de la consultation ou dans une annexe à ce document.
  • – Critère du délai d’exécution (pondération 20%).

Le plus souvent, pour chaque critère, la meilleure offre obtient la note maximale. Les autres offres sont ensuite notées suivant une règle de trois. Toutefois, la méthode de notation peut varier suivant l’objet du marché; cette formule mathématique n’étant cependant pas toujours adaptée, d’autres formules mathématiques plus fines peuvent être utilisées. Dans tous les cas de figure, la méthode est choisie avant d’engager la consultation.

Un classement final est établi, et le marché est attribué à l’entreprise figurant en tête du classement, sous réserve qu’elle justifie du respect de ses obligations fiscales et sociales.

En procédure formalisée, les candidats sont individuellement informés des résultats de la consultation, par télécopie, courriel et/ou lettre recommandée. Un avis d’attribution est publié sur l’organe qui a assuré la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence. Il s’agit là d’obligations réglementaires imposées par le décret du 30 décembre 2005.

En procédure adaptée également, et quel que soit le montant du marché, alors même qu’il n’en a pas l’obligation réglementaire, HMP informe individuellement chaque candidat des résultats de la consultation. Un avis d’attribution est également publié à partir de 30 000 euros HT.

Les candidats peuvent en outre demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou mail, au service des marchés, la communication des motifs du rejet de leur offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, ainsi que le nom de l’attributaire du marché. Quelle que soit la procédure de passation, le service des marchés est tenu d’adresser une réponse dans un délai maximal de quinze jours

Dématérialisation des procédures

Le Code des Marchés Publics de 2006 encourage vivement la dématérialisation des procédures, c’est-à-dire la mise en ligne du marché sur un profil d’acheteur, avec possibilité pour l’entreprise, de répondre par voie électronique.

Initialement obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 206 000 euros H.T., la dématérialisation est depuis peu imposée pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros H.T. (décret de Décembre 2008).

Toutefois, Habitat Marseille Provence avait largement anticipé ce mouvement, puisque nos marchés sont systématiquement mis en ligne dès 30 000 euros H.T. Habitat Marseille Provence est également équipé pour recevoir les offres électroniques des entreprises.

Capture d’écran 2015-08-10 à 15.05.28Profil acheteur: cliquer sur l’image ci contre à gauche pour aller sur le site externe de consultation des avis d’appels d’offre.